A peine les émeutes terminées, les cendres à peine refroidies, que ne voyons nous pas là... Dans le pays de la laïcité on reparle de religion. Dans la loi de 2004 (document) seuls les protagonistes de l'école sont dans l'obligation de respecter la "non-ostentation" de signes religieux. Mais comme des mères accompagnent parfois leurs enfants dans des sorties alors des chefs d'établissement les refusent de fait illégalement. Et qui c'est le vilain dans l'histoire et bien c'est encore le vilain islamiste.

Cela conduit une sénatrice Mme Alima Boumediene Thiery a poser une question au ministre délégué à l'aménagement du territoire Mr Estrosi sur ce non respect de la loi par des agents de l’état et par conséquent d'une discrimination d’état. Sa question (lien ci dessus) porte sur la non célébration de mariage, de refus de service par des agents de l'état sous prétexte du port du voile et du refus de certaines écoles d'accepter des mères voilées comme accompagnatrices. La réponse est saisissante. L'argument du ministre est celle de l'identification des demandeurs et des époux par les témoins, et de l'assimilation des mères accompagnatrices à des agents temporaires de l’état, soumis temporairement à une obligation de laïcité qui n'est pas inscrite dans la loi!

"S'agissant des cérémonies de mariage, je tiens à rappeler que celles-ci obéissent à des règles de forme et de publicité prévues par le code civil à peine de nullité. Ainsi, l'officier d'état civil, mais aussi les témoins et le public doivent être en mesure de s'assurer de l'identité des époux pour pouvoir, le cas échéant, former opposition au mariage. En conséquence, le port du voile par la future épouse ne permettant pas d'identifier celle-ci avec certitude lors de l'échange des consentements n'est pas compatible avec les règles du code civil."

On fait donc plancher la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité) qui sort une une délibération le 15 mars 2007:

« Huit mères d’élèves sont exclues de la participation à des activités éducatives et/ou de l’encadrement de sorties scolaires en raison du port du foulard. La haute autorité rappelle que ni le principe de laïcité, ni celui de neutralité du service public ne s’opposent a priori à ce que des mères d’élèves portant le foulard collaborent, en leur qualité de parents, au service public de l’enseignement dans le cadre d’activités éducatives et de sorties scolaires, le refus de principe apparaissant susceptible de caractériser une discrimination dans l’accès à une activité bénévole fondée sur la religion. Elle recommande aux conseils d’école de revoir les règlements intérieurs applicables et/ou leur interprétation en ce sens et au ministre de l’Éducation nationale de prendre toute mesure pour garantir le respect du principe de non-discrimination religieuse selon les mêmes modalités sur l’ensemble du territoire. »

La HALDE relève notamment que d'une part, les parents accompagnateurs sont expressément exclus du champ d'application de la loi du 17 mars 2004 relative au port de signes religieux à l'école et que d'autre part, les parents d'élèves sont des usagers du service public et non des agents publics, et qu'ils ne sont donc pas soumis au principe de laïcité et de neutralité des services publics.

La HALDE considère également que l'interdiction faite aux parents d'élèves portant des signes religieux d'accompagner les enfants lors de sorties scolaires porte atteinte à la liberté religieuse (article 9 de la convention européenne des droits de l'homme) et constitue une pratique discriminatoire (directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail).

Nous voilà donc bien avancé. La loi française dit, la loi européenne dit, on a signé des traité qui, on va clore le débat... ENFIN