La circulaire Chatel

Même pas finie cette histoire. Fillon Premier Ministre et une circulaire à la rentrée 2012, écrite par Luc Chatel:

« Garantir la laïcité
La laïcité est un principe constitutionnel de la République : elle donne le cadre qui, au-delà des appartenances particulières, permet de vivre ensemble. Elle est accueillante, à la fois idéal d'une société ouverte et moyen de la liberté de chacun. L'École met en pratique la laïcité et apprend aux élèves à distinguer savoir et croire. Facteur de cohésion sociale, la laïcité s'impose à tous dans l'espace et le temps scolaires. Chacun, à sa place, est le garant de son application et de son respect. Il est recommandé de rappeler dans le règlement intérieur que les principes de laïcité de l'enseignement et de neutralité du service public sont pleinement applicables au sein des établissements scolaires publics. Ces principes permettent notamment d'empêcher que les parents d'élèves ou tout autre intervenant manifestent, par leur tenue ou leurs propos, leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques lorsqu'ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires. »


Belote, Rebelote et dix de Dèr. Dans son étude du 19 décembre 2013, le Conseil d'État confirme que les parents accompagnateurs de sorties scolaires ne sont pas soumis au principe de neutralité : « l’emploi par diverses sources et pour des finalités diverses, de la notion de "collaborateur", "collaborateur occasionnel" ou "participant" ne dessine pas une catégorie juridique dont les membres seraient, entre autres, soumis à l’exigence de neutralité religieuse ». Il précise cependant que ces parents peuvent voir leur liberté de manifester leurs opinions religieuses limitée lorsqu'il y a une atteinte à l'ordre public ou au bon fonctionnement du service. Le 12 mai 2015, le tribunal administratif de Nice a rendu un jugement en ce sens.

La loi sur le voile intégrale de 2010

Ne voulant pas se contenté de protéger nos bambins de la vue du voile, les politiques Français de tous bords eurent l'idée de faire disparaître le voile islamiste des rues.

La première tentative est celle d'un député de la droite populaire Jacques Myard qui en avril 2006 fait une proposition de loi  visant à interdire de couvrir son visage dans l'espace public. L'apparition de Burqua et de Niqab a en effet créer une agitation en France dans tout le paysage politique. Alors même que le phénomène est considéré marginal par la DCRI (Direction Centrale du Renseignement Intérieur) évalué à 400 niqabs observables, le Député PCF (Parti Communiste Français) André Gérin au sein de la mission parlementaire sur la burqa (2009) lui l'évalue à 2000. 400 selon les forces de l'ordre et 2000 pour les manifestants. MDR diraient les jeunes mais moi c'était MDR jaune. 

Et c'est reparti mon kiki. Le Monde, Libération, Le Figaro, les hommes politiques Français, et le Président de la République Nicolas Sarkozy s'empare de l'affaire. Dans la foulée une loi se prépare malgré les avertissements de la Commission Consultative des Droits de l'Homme:

"La CNCDH souligne que le port du voile intégral lorsqu’il est imposé, est constitutif d’une atteinte à la dignité de la personne humaine. Ce vêtement apparaît pour beaucoup comme une contrainte sociale, que l’on peut considérer comme une forme d’oppression. " et de poursuivre "La prohibition du port du voile intégral pour des personnes revendiquant pleinement cette pratique pourrait aussi être regardée comme portant une atteinte à leur liberté de conscience. Par ailleurs, les femmes subissant le voile intégral se verraient doublement punies, dans la mesure où une loi risquerait de porter atteinte à leur liberté de circulation. De plus, les personnes imposant aux femmes le port du voile intégral pourraient continuer à jouir de tous leurs droits, alors même que celles qui en seraient victimes subiraient une véritable discrimination"

Et d'Amnesty International:

"L’actuelle loi ne fait que stigmatiser les femmes et les musulmanes en particulier. L’argument qui consiste à dire que la loi vise à les protéger n’est pas recevable. Un certain nombre de femmes intégralement voilées ne subissent aucune pression. L’État n’est pas là pour dire ce que les femmes doivent faire, il doit au contraire leur laisser le choix. Libre à elles ensuite d’épouser des dogmes ou de s’en affranchir."

Bande d'islamo-gauchiste ces deux organismes!!

Le projet de loi est présenté par la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie et examiné en Conseil des ministres le 19 mai 2010. La loi est votée par l'Assemblée nationale le 13 juillet (335 voix contre une). Presque l'unanimité...

La loi crée un nouveau délit qui entrera en vigueur sitôt la loi promulguée, selon lequel tout individu obligeant une femme à porter le voile intégral est passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, peines qui sont doublées si la victime est mineure. En outre, le texte condamne la « dissimulation du visage » dans l'espace public, sous peine d'une amende de 150 euros ou d'un stage de citoyenneté pour la personne concernée.

 

Comme le démontre très bien Maitre Eolas cette loi se substitue à l'article 222-13, 4bis du code pénal qui sanctionne déjà quiconque contraint par la violence (verbale ou physique) son conjoint ou sa conjointe à une peine de trois ans de prison et de 45000 euros d'amende. En d'autre terme si je me fait cogné par ma dulcinée pour ne pas mettre de lard dans mon omelette cela est plus sévèrement puni que si elle me cogne (avec une ITT< à 9 jours) pour la burqa!!!  Ainsi le législateur à pondu une loi qui allège les peines pour la contrainte spécifiquement destinée aux règles vestimentaires. Les barbus se "poilent" encore car cela coûte moins cher de battre sa femme pour mettre le voile (pas trop fort avec une ITT< à 9 jours) que de le faire pour qu'elle l'enlève car "y en a marre de payer la contravention Mr le Juge".

Donc à quoi peux bien servir une loi qui n'améliore rien à l'état de droit (voire qui le rend confus) et qui vise à libérer sous la contrainte des femmes déjà libres en droit.

Ainsi les groupes qui décident d'exposer leurs soumissions en se baladant en laisse à deux ou a quatre pattes créeront-ils les mêmes émois chez les politiques quant à la dégradation de l'image de la femme ou de l'homme? Est ce que l'état devrait légiférer pour les protéger en promulguant un état de contrainte à priori?

Non je ne crois pas. Ces lois sont justes racistes, discriminatoires et liberticides car elles jugent à priori (et c'est impossible en droit) que l'exposition d'un voile est obligatoirement une contrainte exercée sur les femmes. En d'autres termes si les femmes sont voilées c'est la preuve qu'elles sont contraintes par un(e) musulman(e). Si c'est la preuve irréfutable, c'est donc que la nature des musulman(e)s d’être des oppresseurs.

Chiche! soyons pragmatique et voyons maintenant combien de femmes persécutées ont elles été sauvé par la loi?

Depuis que la loi est votée, il y a eu 700 contrôles en application de ce texte : 200 correspondent à des individus qui portent des masques et 500 des femmes voilées. Ces chiffres ont évolué. Bien moins de 500 femmes cependant car certaines, comme une niçoise contrôlée 29 fois, dont le contrôle est à l’origine des émeutes de Trappes, sont multirécidivistes. 705 contrôles depuis le vote de la loi, pour 661 procès-verbaux 423 concernaient des femmes entièrement voilées. 30 % dans la (très) grande couronne parisienne . La plupart des contrevenantes sont des femmes entre 20 et 29 ans , 25 d'entre elles étaient mineures. 329 sont nées en France, 68 viennent du Maghreb, six du Moyen-Orient, cinq de Turquie et six de la communauté sub-saharienne.

Il n'y a pas d'effet dissuasif car les amendes seraient presque toujours payées par l’homme d’affaire Rachid Nekkaz avec son association « Touche pas à ma Constitution » qui affirme avoir réglé 657 amendes, pour 661 verbalisations depuis juillet 2010 pour 117 000 euros « entre les amendes et les frais d’avocat ».

Par contre cet acharnement particulier à vouloir faire respecter une laïcité au point de légiférer indéfiniment et à ne parler que de religion dans notre pays à achever de me convaincre qu'il y avait plus qu'un petit problème.

 

En plus à ce moment on fait comprendre à ma sœur que "ça va pas être possible" pour un appartement à Montpellier.